Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.001 - Règlement sur la discipline interne des membres du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption
Article 28
Versions de la disposition
28. Au terme de son enquête, la personne qui en est chargée soumet au responsable du traitement des plaintes un rapport d’enquête contenant les éléments de preuve recueillis. Copie de ce rapport est transmise au responsable des ressources humaines.
En vig.: 2022-09-01
28. Au terme de son enquête, la personne qui en est chargée soumet au responsable du traitement des plaintes un rapport d’enquête contenant les éléments de preuve recueillis. Copie de ce rapport est transmise au responsable des ressources humaines.
